Formulaire de contrôle en cas de vente
A compter du 1er janvier 2026, le contrôle d’assainissement et de gestion des eaux pluviales des biens raccordés au réseau d’assainissement collectif devient obligatoire lors de cession immobilière.
Pour planifier un contrôle dans le cadre de la vente d’un bien, téléchargez le formulaire de demande de rendez-vous.