Contrôle en cas de vente
Le contrôle de mes raccordements d'eaux usées et pluviales devient obligatoire
Le contrôle d’assainissement et de gestion des eaux pluviales des biens raccordés au réseau d’assainissement collectif devient obligatoire lors de cession immobilière.
Depuis le 1er janvier 2026, dès le compromis, toutes les ventes devront comporter un rapport de visite qui fera office de diagnostic assainissement collectif et eaux pluviales.
Pour plus d’informations :
- Consultez la délibération présentant les modalités d’exécution et de tarification des contrôles
- Consultez le règlement de service applicable à partir du 1er janvier 2026
Règlement d’assainissement collectif
Pour planifier un contrôle dans le cadre de la vente d’un bien, téléchargez le formulaire de demande de rendez-vous.
Photo : Mathieu Sdrigotti sur Unsplash
Quelles sont les étapes du contrôle de raccordement ?
1. Envoi de documents
Le formulaire de demande de contrôle accompagné des plans des réseaux, sont envoyés au SYSEG, au minimum 30 jours avant la date de signature prévue du compromis de vente, à l’adresse mail dédiée rdv.vente@syseg.eu
2. Prise de contact
Un technicien vous contacte par téléphone afin de fixer un rendez-vous.
3. Réalisation du contrôle de branchement
Celui-ci est réalisé par deux techniciens du SYSEG, ou par l’exploitant du service assainissement (Veolia).
4. Transmission du rapport de visite
Ce dernier vous est envoyé par mail, sous un délai maximal de 10 jours.
5. Facturation.
Le Centre des Finances Publiques de Givors vous adresse votre facture par courrier.
En cas de branchement jugé non conforme, les travaux de mise en conformité à réaliser ainsi que le délai imparti pour les effectuer sont précisés dans le rapport de visite. À l’issue de ce délai, le SYSEG effectue une contre-visite afin de vérifier la bonne réalisation des travaux.
Jour J. Comment se déroule le contrôle ?
Prérequis :
- Une personne doit être présente le jour du contrôle afin de garantir l’accès aux différents points d’eau de la maison à tester (évier, toilettes, douche…),
- Le compteur d’eau doit être en service,
- Les regards doivent être dégagés et accessibles.
Le contrôle est réalisé par un binôme de deux techniciens. Ils procèdent à des tests d’écoulement à l’aide de colorant inoffensifs pour la qualité de l’eau.
Ces contrôles concernent :
- les points d’eau de la maison,
- les installations d’eaux pluviales (descente de toit, cuve de récupération, puits perdu…),
- la piscine, si nécessaire.
Quels sont les motifs d'un raccordement non conforme ?
- Le bien n’est pas raccordé au réseau d’eaux usées, ou le point de raccordement n’a pas pu être identifié,
- Présence constatée d’une fosse toutes eaux ou septique raccordée au réseau public d’eaux usées, ou dont les eaux s’écoulent dans le sol de la propriété,
- Des eaux usées se déversent dans le réseau public d’eaux pluviales, directement sur la voie publique ou dans le milieu naturel,
- Des eaux pluviales se déversent dans le réseau public d’eaux usées strict (réseau séparatif),
- Les branchements d’eaux usées et/ou d’eaux pluviales sont inaccessibles (absence de boîte de branchement),
- Les eaux de vidange de la piscine non raccordées au réseau d’eaux usées.
Si des travaux de mise en conformité doivent être réalisés sur la partie du branchement située sous le domaine public, il convient de faire appel à l’exploitant du service assainissement (Veolia).
