Contrôle en cas de vente
Le contrôle de mes raccordements d'eaux usées et pluviales devient obligatoire
Le contrôle d’assainissement et de gestion des eaux pluviales des biens raccordés au réseau d’assainissement collectif devient obligatoire lors de cession immobilière.
A compter du 1er janvier 2026, dès le compromis, toutes les ventes devront comporter un rapport de visite qui fera office de diagnostic assainissement collectif et eaux pluviales.
Pour plus d’informations :
- Consultez la délibération présentant les modalités d’exécution et de tarification des contrôles
- Consultez le règlement de service applicable à partir du 1er janvier 2026
Règlement d’assainissement collectif
Pour planifier un contrôle dans le cadre de la vente d’un bien, téléchargez le formulaire de demande de rendez-vous.
Photo : Mathieu Sdrigotti sur Unsplash
