Assainissement collectif
Je demande une autorisation pour les rejets de mes eaux usées non domestiques
Les eaux usées non domestiques correspondent aux eaux usées qui ne sont pas produites par le métabolisme humain et les activités ménagères.
Tout déversement d’eaux usées non domestiques dans le réseau public de collecte doit préalablement être autorisé par un arrêté délivré par le SYSEG.
Pour les activités les plus polluantes ou générant de gros volumes d’eaux usées, une convention spéciale de déversement peut être établie pour préciser les modalités de pré-traitement des eaux usées, de suivi et de tarification imposées à l’entreprise avant rejet au réseau d’assainissement.
Photo : Poste d’enrobage – EOL – Mornant.
Je prends connaissance de la réglementation
Le règlement du service public d’assainissement collectif du SYSEG s’applique sur le territoire du SYSEG.
La partie 2 (articles 40 à 46) concerne tout particulièrement les eaux usées autres que domestiques.
Consultez le règlement assainissement
Les eaux usées déversées dans le réseau public d’assainissement doivent être d’une qualité satisfaisante définie dans le cadre d’une délibération du comité syndical.
En cas de non-respect d’une ou des valeurs limites admissibles au réseau, des sanctions financières peuvent être appliquées par le SYSEG à l’établissement responsable des déversement non conformes.
> Voir la délibération paramètres
> Voir la délibération sanctions financières
Je contacte le SYSEG pour la réalisation d’un diagnostic sur l’eau, l’assainissement et les déchets
La rédaction de l’arrêté d’autorisation spéciale de déversement d’eaux usées non domestiques au réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’un diagnostic préalable.
L’objectif de cet audit est également de préconiser des mises en conformité susceptibles d’être aidées financièrement par l’ l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse dans le cadre de l’opération collective du SYSEG.
> Je m’informe sur l’accompagnement du SYSEG
> Je prépare mon audit
> Je me renseigne sur la gestion de mes eaux pluviales.
